Article en vigueur depuis le 7 janvier 2011.
1. I.-L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement est ratifiée.
2. II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de l'environnement
4. Art. L229-13, Art. L229-5
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