RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000044338696
Texte parentLEGITEXT000023376100
Référencearticle 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 (version du 19 novembre 2021)Légifrance →
1. I.- (abrogé)
2. II.- A modifié les dispositions suivantes :
3. -Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
4. Art. 37-1
Nota : Conformément au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, les dispositions du I de l'article 12 sont abrogées.Toutefois, ce I demeure applicable à Saint-Barthélemy.
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