RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000023376144
Texte parentLEGITEXT000023376100
Référencearticle 15 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 (version du 7 janvier 2011)Légifrance →
1. I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les dispositions législatives nécessaires, dans le domaine de la sûreté, à la simplification du droit de l'aviation civile et à son adaptation au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 et aux textes pris pour son application.
2. L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.
3. II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
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