1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la route.
3. Art. L326-3, Art. L326-5, Art. L326-6
4. II. - Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2011.
TexteLOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A DES PROFESSIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES
IdentifiantLEGIARTI000023376114
Texte parentLEGITEXT000023376100
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