RattachementTITRE V : CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE
IdentifiantLEGIARTI000023379132
Texte parentLEGITEXT000023379088
Référencearticle 14 du décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°95-933 du 17 août 1995
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
4. II. - Les personnels admis, au plus tard le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation progressive d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.
5. III. - Les personnels mentionnés au II peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
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