RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023379137
Texte parentLEGITEXT000023379088
Référencearticle 16 du décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions des articles 1er, 2, 12 et 13 sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1er janvier 2011.
2. II. ― Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 8 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
3. III. ― Les dispositions des articles 7, 9, 10 et 11 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
4. IV. ― L'article 14 entre en vigueur au 1er janvier 2011.
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