Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1740 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : CONDITION MINIMALE DE DUREE DE SERVICES
TITRE IER : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION
CHAPITRE IER : CONDITION MINIMALE DE DUREE DE SERVICES
IdentifiantLEGIARTI000023379145
Texte parentLEGITEXT000023379088
Référencearticle 2 du décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 1° de l'article 7 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ».
2. II. ― Au 1° de l'article 3 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 7
-Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 3
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