Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 8 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, après les mots : « dûment validées » sont ajoutés les mots : « pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les services validés au titre du 2° ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l'article 7 du présent décret. »
5. II. ― L'article 4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
6. 1° Au 3°, après les mots : « dûment validés » sont ajoutés les mots : « pour les agents affiliés au plus tard le 1er janvier 2013 » ;
7. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les services validés au titre du 3° ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l'article 3 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 8
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 : art. 4