Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1740 du 30 décembre 2010
RattachementTITRE III : AGE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, DUREES DE SERVICES ET LIMITES D'AGE
IdentifiantLEGIARTI000023379119
Texte parentLEGITEXT000023379088
Référencearticle 9 du décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « la condition d'âge de 60 ans est abaissée : » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite Divisions : Art. R37 bis
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