Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1753 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023383630
Texte parentLEGITEXT000023383622
Référencearticle 2 du décret n°2010-1753 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 654-31 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Les trois premiers alinéas sont abrogés ;
3. 2° Au quatrième alinéa, devenu unique, les mots : « ces modalités de calcul » sont remplacés par les mots : « les modalités de calcul du prix du lait ».