1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1753 du 30 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.
TexteDécret n°2010-1753 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023383632
Texte parentLEGITEXT000023383622
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