Décret n°2010-1775 du 31 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1775 du 31 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023388359
Texte parentLEGITEXT000023388351
Référencearticle 2 du décret n°2010-1775 du 31 décembre 2010 (version du 2 janvier 2011)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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