Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1776 du 31 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023388450
Texte parentLEGITEXT000023388433
Référencearticle 2 du décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article R. 742-25 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Par dérogation à l'alinéa précédent, les personnes mentionnées au 3° ci-dessus doivent présenter leur demande de rachat dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de leur immatriculation à l'assurance obligatoire. »