Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-1772 du 31 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023388704
Texte parentLEGITEXT000023388693
Référencearticle 2 du décret n° 2010-1772 du 31 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mentions : « Secrétaires administratifs du ministère de la défense » et « Secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et des victimes de guerre » sont supprimées.
2. Au 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « ― secrétaires administratifs du ministère de la défense. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Divisions : Art. ANNEXE I
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 : art. 1
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