Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1783 du 31 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
IdentifiantLEGIARTI000023389725
Texte parentLEGITEXT000023389699
Référencearticle 1 du décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 24° Du revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R262-11
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