Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1783 du 31 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000023389729
Texte parentLEGITEXT000023389699
Référencearticle 6 du décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 861-5 du même code, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « applicable à un foyer composé d'une seule personne » sont supprimés.