1. Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 65,39 % pour les personnels civils et à 114,14 % pour les personnels militaires.
Décret n°2011-11 du 4 janvier 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2011 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-11 du 4 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023393541
Texte parentLEGITEXT000023393529
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