Décret n°2011-11 du 4 janvier 2011 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2011 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-11 du 4 janvier 2011

IdentifiantLEGIARTI000023393552

Texte parentLEGITEXT000023393529

Référencearticle 4 du décret n°2011-11 du 4 janvier 2011 (version du 6 janvier 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

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