1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-28 du 7 janvier 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-28 du 7 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023396055
Texte parentLEGITEXT000023396051
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