1. Les dispositions du présent décret définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées au VI de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014.
Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2013 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1663 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000028361959
Texte parentLEGITEXT000023397363
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