Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1663 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023397393
Texte parentLEGITEXT000023397363
Référencearticle 10 du décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le B du titre II de l'article annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010.
2. 1
3. Fixation des obligations d'économies d'énergie
4. Article 4
5. 2
6. Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire
7. Article 8, alinéas 2 et 3
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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