Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2012 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1663 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000025117780
Texte parentLEGITEXT000023397363
Référencearticle 5-1 du décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 (version du 9 janvier 2012)Légifrance →
1. En cas de non-respect des dispositions relatives à l'adhésion à une structure collective prévues à l'article 5, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
2. Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 euros ainsi qu'une astreinte journalière au plus égale à 150 euros applicable à partir de la notification de la décision fixant le montant de l'amende et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, dans les conditions prévues aux articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'énergie.
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