Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2013 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1663 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000028361969
Texte parentLEGITEXT000023397363
Référencearticle 7 du décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 (version du 23 décembre 2013)Légifrance →
1. I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2015 fixe pour la période visée à l'article 1er le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné aux structures collectives ainsi qu'à chaque personne visée à l'article 3 ne faisant pas partie d'une structure collective.
2. Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.
3. II. -
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2006-604 du 23 mai 2006 Art. 3
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