1. Pour la période mentionnée à l'article 1er, la pénalité prévue au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixée à 0,02 euro par kilowattheure d'énergie finale.
Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2010 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1663 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023397391
Texte parentLEGITEXT000023397363
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