Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1666 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023397422
Texte parentLEGITEXT000023397415
Référencearticle 1 du décret n°2010-1666 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du décret du 30 novembre 1967 susvisé instituant à la direction des services judiciaires du ministère de la justice une mission d'inspection des secrétariats-greffes est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 : art. 20
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