Article 1 LEGIARTI000023398859
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D213-1-3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 2011
NatureDécret
Signé le10 janvier 2011
Publié le11 janvier 2011
Articles2 articles en vigueur
NORBCRS1013113D
IdentifiantLEGITEXT000023398857
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-2-1 et R. 243-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2010,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023398861
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 39 · application
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 2011).