Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 213-1-3 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 213-1-3.-Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article R. 243-6 la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse, tant en demande qu'en défense, à l'encontre des cotisants pour lesquels l'union a été désignée comme interlocuteur unique, quelles que soient la date et l'origine des litiges.
3. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale veille à la mise en œuvre des décisions prises en vertu du précédent alinéa et en assure la publicité auprès des tiers concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D213-1-3