1. Les membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de l'article 7 du présent décret empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner pouvoir à un membre du conseil. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1670 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE 2 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000023398916
Texte parentLEGITEXT000023398869
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