Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2025.

TexteDécret n°2010-1670 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE 2 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000051835767
Texte parentLEGITEXT000023398869
Référencearticle 14 du décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 (version du 3 juillet 2025)Légifrance →

1. Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'action et de la gestion du Groupe. Il est informé par les directeurs des écoles des orientations générales de celles-ci et reçoit leur rapport annuel d'activité. Il est informé par le président du conseil scientifique des conclusions des travaux de ce conseil.

2. Il délibère notamment sur :

3. 1° Le projet d'établissement, ainsi que les contrats avec l'Etat qui le mettent en œuvre ;

4. 2° L'organisation interne du Groupe ;

5. 3° Les orientations de la politique de l'enseignement et de la formation continue et professionnelle assurés par le Groupe, les créations de diplômes propres aux écoles du Groupe, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions de modalités de recrutement des élèves, étudiants et stagiaires ;

6. 4° Les orientations de la politique de recherche du Groupe et la valorisation de ses résultats ;

7. 5° Le budget et ses décisions modificatives, ainsi que le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;

8. 6° Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;

9. 7° Les contrats, conventions et marchés relevant de sa compétence ;

10. 8° Les conditions de recrutement des enseignants et des chercheurs, ainsi que les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;

11. 9° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;

12. 10° La participation à des groupements publics ou privés et la création de fondations ou de filiales ;

13. 11° L'acceptation des dons et legs ;

14. 12° Les actions en justice et les transactions ;

15. 13° Le rapport annuel sur le fonctionnement et la gestion du Groupe.

16. Il peut déléguer au directeur général du Groupe, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées au 5° en ce qui concerne les modifications du budget, ainsi qu'aux 7°, 9°, 11° et 12°. Le directeur général du Groupe rend compte à la prochaine réunion du conseil d'administration des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.

17. Le conseil d'administration adopte le règlement général du Groupe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051835767, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.