Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 · Article

Article 15-1

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2025.

TexteDécret n°2010-1670 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE 2 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000051833422
Texte parentLEGITEXT000023398869
Référencearticle 15-1 du décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 (version du 3 juillet 2025)Légifrance →

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