1. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget sur proposition du directeur général du Groupe.
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2025.
TexteDécret n°2010-1670 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE 4 : ORGANISATION FINANCIERE
IdentifiantLEGIARTI000051835786
Texte parentLEGITEXT000023398869
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