1. Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, des conseils d'école et des comités d'enseignement et de la recherche prévus au présent décret exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1670 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE 4 : ORGANISATION FINANCIERE
IdentifiantLEGIARTI000023398943
Texte parentLEGITEXT000023398869
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