1. Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 18 avril 2008 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des actes de gestion des personnels titulaires délégués au Groupe.
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2025.
TexteDécret n°2010-1670 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE 4 : ORGANISATION FINANCIERE
IdentifiantLEGIARTI000051835792
Texte parentLEGITEXT000023398869
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