1. Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, un conseil d'administration provisoire est constitué. Il est composé des personnalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 7 du présent décret lors de sa première séance, il délibère notamment sur la liste de trois personnalités qualifiées qu'il propose au ministre de l'économie en tant que membres du conseil d'administration.
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 3 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1670 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023398951
Texte parentLEGITEXT000023398869
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