1. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent décret, le budget initial du Groupe pour l'exercice 2011 est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 3 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1670 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023398961
Texte parentLEGITEXT000023398869
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