Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1670 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023398964
Texte parentLEGITEXT000023398869
Référencearticle 35 du décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 mars 1967 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article 20 du décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique» sont supprimés ;
3. 2° A l'article 11, les mots : « le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 précité » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 13, après les mots : « comité d'enseignement » sont ajoutés les mots : « et de recherche ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-328 du 31 mars 1967 : art. 10, art. 11, art. 13
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