Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 10, les mots : « par le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique » ;
3. 2° A l'article 11, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 27 juin 1994 susmentionné » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « mentionnée à l'article 23 du décret du 27 juin 1994 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information » ;
5. 4° Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article 20 du décret du 27 juin 1994 susmentionné » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-710 du 3 mai 2007 : art. 10, art. 11, art. 15