Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 · Article

Article 39

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 3 juillet 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-1670 du 28 décembre 2010

RattachementCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000023398973

Texte parentLEGITEXT000023398869

Référencearticle 39 du décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

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