1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1670 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023398975
Texte parentLEGITEXT000023398869
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