Décret n°2010-1673 du 29 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1673 du 29 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023399028

Texte parentLEGITEXT000023399018

Référencearticle 1 du décret n°2010-1673 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. Le décret du 23 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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