Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° "Exploitant” : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète, à l'exception de l'Etat ; » ;
4. 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
5. « 4° "Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire” : pour les installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire ou, pour les installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 2° ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007 : art. 1