Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1673 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399036
Texte parentLEGITEXT000023399018
Référencearticle 5 du décret n°2010-1673 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'autorité administrative transmet le rapport mentionné au premier alinéa à l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire pour examen de la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs présentée par l'exploitant au regard de la sécurité nucléaire. L'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire remet son avis à l'autorité administrative dans un délai de quatre mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-243 du 23 février 2007 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.