Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1673 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399038
Texte parentLEGITEXT000023399018
Référencearticle 6 du décret n°2010-1673 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-243 du 23 février 2007 : art. 15
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.