1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1673 du 29 décembre 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1673 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399040
Texte parentLEGITEXT000023399018
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