Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1676 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399072
Texte parentLEGITEXT000023399062
Référencearticle 2 du décret n°2010-1676 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les mots : « secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales » figurant dans l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et dans le 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 Divisions : Art. Annexe I
Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 : art. 1
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