Décret n°2010-1685 du 29 décembre 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1685 du 29 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023399095

Texte parentLEGITEXT000023399079

Référencearticle 5 du décret n°2010-1685 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 13 janvier 2010.

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