1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1685 du 29 décembre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1685 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399097
Texte parentLEGITEXT000023399079
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