Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le militaire est personnellement et pécuniairement responsable lorsqu'il occupe l'une des fonctions suivantes :
2. ― trésorier d'une formation ou d'une unité à compétence financière ;
3. ― sous-trésorier ;
4. ― trésorier ou sous-trésorier par suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires susmentionnés et dans les conditions fixées par arrêté.
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