Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-1689 du 30 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023399317

Texte parentLEGITEXT000023399290

Référencearticle 10 du décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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