1. Le militaire mentionné à l'article 1er peut confier temporairement, selon des conditions fixées par arrêté, des fonds à un ou plusieurs mandataires pour l'exécution d'opérations en son nom, sous son autorité et sous sa responsabilité. Le mandataire n'est pas pécuniairement responsable.
Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1689 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399303
Texte parentLEGITEXT000023399290
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.